Fermeture administrative d’une boite de nuit : les garanties procédurales (Jurisprudence)

La Cour administrative d'appel de Nantes précise les garanties procédurales qui encadrent la procédure de fermeture administrative, en annulant l’arrêté préfectoral prononçant la fermeture pour six mois de la boite de nuit « Le Calypso » à Nantes.   L’article L. 3332-15 du Code de la santé publique prévoit notamment que la fermeture des débits de boisson et des...

Publié le 07/01/2013 dans Urba Pratique par Urba Pratique | Lire la suite...